RECUPERATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Nombreuses sont les irrégularités qui peuvent affecter votre relation avec l’administration et les forces de l’ordre et par suite conduire à l’annulation, devant les tribunaux administratifs, de vos pertes de points du permis de conduire.

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PERMIS DE CONDUIRE : CONTESTATION ET RECUPERATION

Aux termes de la législation en vigueur (le Code de la route), "l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues par les textes en vigueur, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis."

Les juridictions administratives retiennent qu'"il appartient à l'autorité administrative d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. "

C'est donc à coup sûr que, lorsque l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à cette obligation, le juge annule la décision de retrait de points. Ainsi l'automobiliste récupère des points. La récupération de points, et quelquefois des douze, ne tient souvent qu’à un fil (ce manquement). En voici deux exemples récents.

Le juge administratif censure, dans la première espèce (Conseil d'État, 2008-II), la décision de retrait de points prise par le ministre de l’intérieur. Pourtant, une infraction a bien été commise par l’automobiliste !

Toutefois, le ministre ayant reconnu n’être pas en mesure d'apporter la preuve de la délivrance de l'information exigée lors de la constatation de l'infraction commise, il en résulte que la décision par laquelle ce dernier a retiré un point du capital de points du permis de conduire de l’automobiliste, à la suite de cette infraction, est illégale en ce qu'elle repose sur une procédure irrégulière. Cet automobiliste récupère un point capital.

Dans la seconde espèce rapportée (Conseil d'Etat, 2008-V), le conducteur s'est vu restituer quatre points. En effet, le Conseil d'Etat relève que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que la réalité de l'infraction commise par l’automobiliste ait été établie par l'ordonnance pénale d’un Tribunal de police, dont il n'est pas soutenu qu'elle ne soit pas définitive, ne permet pas d'établir que le retrait de points litigieux avait été précédé de l'information requise par la loi.

Ainsi, "la décision du ministre de l'intérieur…, retirant les quatre points au permis de conduire de ce second automobiliste consécutivement à l'infraction commise par ce dernier […], doit être regardée comme intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière".

Nombreuses sont les irrégularités qui peuvent affecter votre relation avec l’administration et les forces de l’ordre et par suite conduire à l’annulation, devant les tribunaux administratifs, de vos pertes de points du permis de conduire.

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Maître TALL Amadou, avocat, vous conseille, vous assiste et vous défend devant les administrations, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.

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