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ECHANGE
DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER
I/
ECHANGE D’UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS : LE
PRINCIPE
Echange
des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à
l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Echange
des permis de conduire délivrés par des Etats étrangers
Sous
certaines conditions, l'échange d’un permis de conduire étranger
demeure possible contre le permis français de catégorie équivalente.
En
effet, aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de
reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des
Etats tiers à l'Union, tout titulaire d'un permis de conduire d'Etat
"africain" (ou d’un autre Etat), doit obligatoirement demander
l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un
an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date
d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif
du premier titre de séjour ou de résident.
La
jurisprudence précise, par ailleurs, que l'échange de permis de
conduire demeure ultérieurement possible dans quelques cas résiduels.
Ce
délai d'un an de reconnaissance et
d'échange du permis de conduire étranger pour un demandeur d'asile est,
sous certaines
conditions, assoupli.
Aussi,
faut-il vérifier, en cas de refus,
l'application par l'autorité préfectorale de l'arrêté régissant la
matière.
L’échange
concerne une bonne centaine de pays.
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II/ ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS
Echange de permis de conduire : le Certificat d’authenticité
Hormis une exception résultant de la convention de Genève du 28
juillet 1951, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur,
demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux
autorités du pays concerné, un certificat (dit d’authenticité)
attestant de sa légalité.
En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, résultant
généralement de la lourdeur de l'administration – celle-ci étant par
nature, généralement, peu soucieuse de la promptitude de ses
interventions dans certains pays – de l'Etat ayant délivré ce titre
pendant une période de six mois, le préfet peut, s'il procède à un
décompte juste (à vérifier), ne pas faire droit à l'échange sollicité.
Le décompte de ces six mois d’attente du certificat authenticité qui
pourrait éventuellement faire l'objet de contestation et de
vérification au besoin devant le juge administratif.
En effet, dans une espèce, ici rapportée (CAA. 2007-VII), ce dernier -
le juge de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, en
l’occurrence - fait droit à la demande du requérant et invite la
préfecture (en cause) à réexaminer la demande d'échange de permis de
conduire dont elle avait été saisie et à délivrer au requérant, en
demande d'échange, en cours d’instruction, de permis de conduire, une
autorisation provisoire lui permettant de reprendre le volant.
Un avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant les
administrations, le
tribunal administratif, la cour administrative d’appel, le tribunal de
police, le tribunal correctionnel, etc.
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